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Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissemen (SMEA)

Vous disposez d'une installation en assainissement non collectif ou vous êtes raccordé au réseau d'assainissement collectif. Vous désirez notamment la faire vérifier à l'occasion d'une transaction immobilière. Pour ce faire, veuillez retourner ce formulaire de demande dûment rempli au Pôle de contrôle de l'assainissement de Réseau31 :
Reseau31-Demande-visite-controle-ANC
Vous envisagez de réaliser des travaux pour installer un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) pour le traitement des eaux usées. Un examen préalable avant travaux est nécessaire pour un contrôle de sa conception, conformément à la réglementation en vigueur. Afin d'obtenir l'accord du SPANC (Service Public d'Assainissement non Collectif) de Réseau31, il convient de remplir cette fiche déclarative mise à votre disposition par téléchargement en ligne, puis de la retourner dument remplie au Pôle de contrôle de l'assainissement.
Reseau31-Declaration-autorisation-prealable-avant-installation-ANC